Règlement d'attribution / des aides (état au 19.07.2017)
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Art. 1 Nature des aides
MAMMINA - Fondation Francesca Ferrante di Ruffano, ci-après la Fondation, soutient la réalisation de projets qui ont pour objectifs, sur le territoire du Canton du Valais, l’aide aux enfants nécessiteux et aux mères en détresse.
Elle peut apporter une aide à la réalisation d’infrastructures et/ou d’activités visant à atteindre les buts cités ci-devant.
Les démarches d’information, de sensibilisation, de formation, de recherches sont également prises en compte.
Art. 2 Subsidiarité du projet
En principe, la Fondation accorde un soutien aux démarches qui n’incombent pas aux pouvoirs publics du fait d’une disposition légale.
Art. 3 Complémentarité
La Fondation apporte un soutien complémentaire plus ou moins important aux projets qui lui sont soumis. Elle peut, entre autres, moduler ce soutien, en fonction de ses capacités financières et de celles du requérant. Elle prend notamment en compte la qualité du projet déposé.
Toutefois, elle peut financer l’entier d’un projet dans des circonstances particulières, si le projet répond à un besoin urgent et/ou s’il n’a aucune perspective de réalisation sans cette intervention.
Art. 4 Qualité des requérants
Sont prises en compte les requêtes présentées par des institutions ou des organisations constituées statutairement et qui visent les objectifs fixés par les statuts de la Fondation et répondent au présent règlement.
Art. 5 Forme de la demande
Les demandes de soutien sont envoyées à l’adresse de la Fondation au moyen du formulaire de "Demande de soutien".
Elles sont accompagnées des documents suivants :
La Fondation peut exiger d’autres pièces utiles ou nécessaires à sa prise de décision. |
Art. 6 Traitement de la demande
La Fondation peut s’enquérir auprès de tiers pour se faire une juste opinion du dossier déposé. Elle a la faculté de mandater une commission ad hoc pour délivrer un préavis.
La décision de la Fondation est définitive et n’est susceptible d’aucun recours.
Art. 7 Versement des montants alloués et contrôle de leur utilisation
Le versement des montants alloués est subordonnée à la complète exécution du projet annoncé et au respect du budget. La Fondation peut verser des acomptes.
Le décompte final est examiné par la Fondation au travers des comptes de l'année du bénéficiaire, dans lesquels doit apparaître le montant du soutien. Ces comptes sont transmis à la Fondation après leur approbation par l'organe compétent.
La promesse de soutien a une validité de deux ans à partir de la communication de la décision du Conseil de Fondation. La mise en chantier du projet doit donc débuter dans ce délai. Un report du projet initie une nouvelle demande de soutien. En l’absence de réalisation, la promesse devient automatiquement caduque.
Art. 8 Considérations générales
La Fondation veillera à maintenir un équilibre sur l’ensemble du territoire valaisan, pour autant que des projets proviennent de toutes les régions.
Art. 9 Cas d’écart entre le budget et le coût reconnu
Si le coût reconnu du dossier engagé est inférieur au coût annoncé, le montant de l’aide est adapté en proportion.
Si le coût reconnu est supérieur au coût annoncé, le montant de l’aide demeure inchangé. Une demande d’aide complémentaire peut toutefois être déposée, avec une description des causes du dépassement.La Fondation traitera alors cette demande comme un nouveau dossier.
Art. 10 Répétition d’une demande d’aide
Un projet peut exceptionnellement se développer en plusieurs phases et faire l’objet d’une sollicitation d’aide répétée. La Fondation peut entrer en matière sur de telles demandes pour autant que les buts statutaires de la Fondation soient à chaque étape respectés. Toutefois, un soutien ne peut être attribué que pour l’étape en cours.
Art. 11 Propres initiatives de la Fondation
La Fondation peut initier toute activité ou projet conforme à ses buts statutaires et ce dans les domaines de l’information, de la sensibilisation, de la formation, de la recherche. Elle peut collaborer avec des tiers et financer ces démarches. |